titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et ce en ce compris que l'intégralité du coût de l'exécution forcée par Huissier de justice dont les frais

* Le 20 juin 2023, n°20240072, d'un montant de 1 164,94 € TTC.

à Mademoiselle [J] [C] ; * Déboute Madame [G] [W] veuve [C], agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, de sa demande d'indemnisation au titre des frais

ORDONNE à la Société LOCA MAT de récupérer, à ses frais, ledit matériel non-conforme livré à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société R.B EMBALLAGES SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la

société SERGIC ne serait pas acquittée des factures suivantes : * Facture du 12 janvier 2024 pour un montant de 44 264.89 € * Facture du 1 er mars 2024 pour un montant de 1 483.14 € * Facture du 11 juillet

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la partie demanderesse a assigné la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, demandant

personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts et commissions éventuelles, cotisations d'assurances, frais

Attendu qu'en l'espèce, la requête est datée du 29 juillet 2025. Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

A cette audience à laquelle les parties ont comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 juin 2025 pour conclusions.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

Elle produit enfin les courriels échangés avec la société FINTECTURE à compter du 14 juin 2023 ayant abouti le 28 juin 2023, à la veille d'un rendez-vous, sans préavis ni explication, à la notification

A la suite de la réunion du 22 juillet 2025 entre [M] et la société LAYON CONSEIL, via M.

La copie des ordres de virement précise les numéros de factures incriminées et la banque BNP confirme la réalité des virements effectués par attestations du 20 juin 2025.

YON, plaidante, et par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de MELUN, postulante, D'UNE PART, ET : La SARL HB ENTREPRISE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Julien

A compter du mois de juin 2024, la société [C] [L] est défaillante dans le remboursement des échéances du prêt.

LES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] ; Ce jugement

Par lettre recommandée avec accusé de réception des 27 juin et 11 août 2025, adressées par l'intermédiaire du cabinet [Localité 2] RECOUVREMENT, la société GROUPE [O] SAS a mis en demeure la société BATC