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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e8d7bfcdc6046d472353dc
16 juillet 2025
SASU FINASTRA FRANCE SAS 42 rue Washington Washington Plaza 75008 Paris non comparant AFJ MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION 14 avenue Duquesne 75007 PARIS comparant par Me [E] [M] 5 Rue JULIETTE
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000644 DEBATS : Audience Publique du 6 juin
REFERES EN DELIBERE
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9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 006080 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Monsieur
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
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21 octobre 2025
Rôle 2025 009179 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
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10 janvier 2025
DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David PASTEAU, Juge présidant l'audience * Madame Danielle MURY, Juge * Monsieur Raphaël PAUL, Juge * Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, Juge * Monsieur Bernard
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
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1 juillet 2025
Rôle 2025 003911 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur
Chambre 02 (chargement)
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28 octobre 2025
JUGEMENT Par assignation en date du 21 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01179, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société, [C] SAS, *
Chambre 17
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15 janvier 2026
BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Chambre 04
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29 janvier 2025
Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f42194cdc6046d472a65c8
2 avril 2025
Le demandeur à l'assignation indique que la créance s'élève à 24 527 € et qu'il y a des taxations d'office depuis juillet 2024.
69f4994bcdc6046d4734ba7e
2 juillet 2025
N° de Minute 2025P01866 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01167 Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
chambre 1-5
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8 octobre 2025
siège social est [Adresse 1] - RCS B 387790405 Partie demanderesse : assistée de Maître Clémence COTTINEAU, Avocat (R635) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD
Chambre Procédures Collectives 2
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15 janvier 2025
2025, Renvoie l'affaire en date du 16 juillet 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Yannis GAUDIN, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
69f296aacdc6046d470632ec
Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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7 octobre 2025
Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
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10 avril 2026
après débats en audience publique du Vendredi Vingt Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard
Chambre Procédures Collectives 1
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1 octobre 2025
qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société ne génère plus de chiffre d'affaires et n'a plus d'activité du fait de la liquidation judiciaire prononcée le 30 juillet
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6846ccdc6046d47f09689
14 janvier 2026
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le nº B 752 655 860 (2012B00503) FIXE provisoirement au 18 décembre 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation
CHAMBRE DU CONSEIL
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3 juillet 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Redressement Judiciaire : ENTREPRISE [E] (SARL) RG 2025 006186 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025
69b8a74ecdc6046d47ea5b65
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Redressement Judiciaire : C2L LE DIVIN (SAS) RG 2025 006248 PC Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025
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