, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Hervé ROUSSEAU

ACTION DROIT ET SOLIDARITÉ AUX LOGEMENTS (ADSL) à verser à la société CONSEILS & AFFAIRES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, charges incluses jusqu'à la libération

décoration intérieure, vente de meubles et objets de décoration, vente de tissus, voilages, passementerie, tringlerie, restauration de meubles, tissus tendus, confection de voilages doubles rideaux, dessus de lit

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

* Se voir remettre tout document ; * Se rendre sur place ([Adresse 4] ou, à défaut, tout autre lieu où est présent le véhicule, et examiner le véhicule ; * Se prononcer sur l'origine des désordres liés

5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [Y] [A] [Adresse 2] et par Me Hervé CASSEL [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS SERENITY GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET

citée, * JUGER licite et opposable à la SARL [Adresse 4] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ; En conséquence, ORDONNER à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération

Civile, JUGER recevable et bien fondée la Société JOB LIB en l'ensemble de ses demandes et prétentions.

CONDAMNER la société [Q] LITERIE SAS à verser la somme de 5.000 € au titre de son préjudice moral. CONDAMNER la société [Q] LITERIE SAS aux entiers dépens.

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

et le bilan de l'exercice 2019 ont été communiqués au liquidateur par le cabinet d'expertise comptable CERFRANCE, dans le cadre de la procédure collective, contrairement au grand livre, à la liasse et

ENSEIGNES soutient : Elle produit les détails de sa demande en fournissant, le devis signé, la facture et les frais liés à la procédure d'injonction de payer. La SAS L.P.A.

[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste