* Sur les loyers impayés : Dans ses demandes, la société CGI FINANCE fait état de loyers impayés pour la somme de 17.759.82 € concernant les loyers de décembre 2023 à janvier 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

(pièce n°5) Que la société VISION ELEC a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30.03.2024.

constituée de * 46 loyers restant à courir, soit 148 928.68 € * Une valeur résiduelle contractuelle de 1800 € Une indemnité d'inexécution de 10% des loyers restant à courir, 14 892.87 €, pour un total

d'occasion : loyer de 65 €HT/mois, * 3- Divers matériels d'occasion : loyer de 60 €HT/mois, * 4- Mobilier d'occasion : loyer de 15 €HT/mois, * 5- Machines Sunny Pocket : loyer de 160 €HT/mois, X 2

La société VILLA INOV SASU a été défaillante dans le règlement de ses loyers et de l'acompte de réservation.

le contrat de location n° 250014940 le 16 décembre 2024 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 118,37 € TTC.

la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers

* le 10 novembre 2023 : le contrat de location n° 230329620 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 79,00 € HT soit 98,44 € TTC avec l'assurance.

* 3 loyers échus impayés, pour le contrat n° 220037640, soit la somme de 205,20 € (3 x 68,40 € TTC).

moitié des loyers restant à courir.

Le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et autoriser la SCP CAGNEAUX-DUMONT-GALLION à recouvrer contre lui ceux dont elle aurait fait

La somme susvisée se décompose comme suit : * 4.179,85 € TTC de loyers impayés ; * Indemnité de résiliation 40.013,52 € TTC dont : * 3.443,52 € TTC (2.869,60 € HT) de loyers restant dus à la date de

Selon D3L, [D] [F] n'a réglé aucun loyer.

Elle soutient qu'elle a cessé de payer régulièrement les loyers.

au mois d'août 2024 inclus, de 26 155,05 euros TTC au titre des 26 loyers mensuels TTC restant à échoir augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir et de 2 685,25 euros au titre des