A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENTS ASTRA SAS du 10 octobre 2025.

* Le chiffre d'affaires sur les filles est d'environ 4 500 K€ avec une moyenne d'environ 25 salariés.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'absence de prise en charge des frais de résiliation Madame [Y] soutient que : * Keyyo aurait indiqué qu'il prendrait en charge

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 8 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [C] [Q].

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

prévenir en effet tout risque de contradiction entre d'éventuelles condamnations prononcées dans chacune des deux affaires alors que ce sont les mêmes parties et que les demandes sont fondées sur des moyens

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société Cat Gestion en l'intégralité de ses

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

[E] [B] demande au tribunal de Pontoise de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de M. [E] [B], Accorder à M.

PARTIES A l'audience, les sociétés ALLIANZ IARD et [E] ont repris leurs conclusions récapitulatives du 24/10/2025 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens

Pour Monsieur [I] [M], en défense Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°3 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Au moment de l'engagement de la caution : L'acte de cautionnement est signé en date du 12 mars 2018 pour le prêt n° 887166.

Au moment de la signature de son engagement, il affirme donc ne disposer ni de revenus réguliers, ni d'un patrimoine personnel stable, la société constituant son unique projet professionnel.

son rapport, Renouvelle la période d'observation de la Sàrl ISOL&MOI Prolonge sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment