d'elles, en précisant la charge imputable à chacun des intervenants concernés, * rechercher et donner tous les éléments motivés permettant de dire si des préjudices (de toute nature, et de tous ordres, tant

Également, la C.R.C.A.M.C.L. met en demeure Monsieur [X] en date du 08 juin 2023 de lui régler en tant que caution les sommes dues à savoir 171 108,44 € sous 10 jours.

articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant

code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A TITRE LIMINAIRE DECLARER que la juridiction de Céans est compétente à statuer tant

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Apurement à 100% sur 10 ans par annuités

créances seront remboursées dès l'arrêté du plan. 2 - Frais de justice: Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 3 - Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant

apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. 2 - Frais de justice: Il est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement. 3 - Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant

L'article L. 237-12 du Code de commerce dispose que :« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale, pour statuer sur les demandes formées contre Madame [R] [Y] : EN CONSEQUENCE, * DECLARER le Tribunal de Commerce de BASTIA incompétent tant

Ladite déclaration fait apparaître un revenu annuel de 35 000 euros, en tant que directeur général de la SAS RDM CREATION.

Le tribunal constate que : * Le cahier des clauses particulières (CCAP) produit tant par la demanderesse que par la défenderesse n'est pas signé par les parties alors que son éventuelle application est

[R] [Q], en tant que dirigeant de la société NUANCES ET RENOVATIONS, ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de sa société à la date du paiement (14 juin 2023), M.

dénommé « Communiqué Important », le cabinet d'expertise comptable est fermé au public depuis le 13 mai 2024 et qu'il a fermé définitivement ses portes depuis le 30 juin 2024, Attendu qu'il résulte tant

Attendu que Madame [W] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel.

par l'Etat, * 16 044,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 Juin 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant, * ORDONNER la capitalisation des intérêts tant

A nommé Monsieur [T], en qualité de Juge-Enquêteur, pour recueillir tous renseignements nécessaires à l'appréciation de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant

SUR CE La société IMMOBILIARE produit au débat le « Mandat exclusif de location », enregistré sous le n°214 au registre des mandats, établi le 3 septembre 2024 entre elle, agissant en tant que « Mandataire

de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant

de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant