remis sur l'exercice entamé et clôturé, ce qui ne permet pas d'évaluer le patrimoine de la société et constitue ainsi un obstacle majeur au bon déroulement de la procédure collective ; Aucun compte annuel

conclure et il a été clairement indiqué lors de l'audience du 27 mars 2026, qu'à défaut de disposer d'observations écrites au plus tard pour l'audience de renvoi du 10 avril 2026, l'affaire sera mise alors

volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser ces salariés sans activité, car elle ne peut les affecter à d'autres marchés, d'autant plus que ces salariés travaillaient la journée complète, alors

Sur l'information annuelle de la caution M.

[N] [J], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [O] [P] en la personne de Me [U] [P], intervenant en qualité d'expert.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication auprès de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du

de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience, maître Ondine LECHARPENTIER pour l'EURL RJGM a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement

fondée, et en conséquence : Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 4 000 € se décomposant comme suit : * 3 960 € TTC en principal, en règlement de la facture n° FA024734, outre intérêts annuels

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Par ailleurs, les comptes annuels au 30/09/2024 n'ont pas été publiés au greffe.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

commercial, qu'il a tenté de céder le fonds de commerce, sans succès, qu'il s'est rendu compte que le propriétaire des murs avait déposé une annonce sur « le bon coin » pour mettre à la vente le pas de porte alors