le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

: * la pièce 271: mail avocat, cette pièce sera considérée comme confidentielle, non communicable, * la pièce 315: attestation client: seul le nom du client sera communiqué, * Pièces 340 / 341 : CV

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal constate les manquement réciproques de LEASECOM et LAKSHAN.

DEFENDEUR : * SAS LE TUBE,, [Adresse 3] , [Adresse 4], Non comparante.

Le tribunal, constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application

de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société Motorsport Company SARL et de Monsieur [X] [A], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant

Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

en assurances.

– [R], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des sociétés suivantes, et de leur allouer les sommes de : * 1.500,00

du hayon étant constitutif d'une négligence caractérisée (consignes non respectées figurant sur le hayon) n'était pas couvert par l'assurance et qu'au final, il n'a été facturé à la société Food Embassy