de 1,45 % selon décompte arrêté au 10 novembre 2021 236,93 € Indemnité contractuelle (5% du capital restant dû) 5 818,86 € Intérêts postérieurs jusqu'au parfait paiement(pour mémoire) Par jugement

de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 408,82 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

le Plan de Redressement présenté par : SOCLE (SARLU) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,

Le débiteur s'était engagé dans le cadre du plan de redressement à régler ses créanciers de la façon suivante : * Créance inférieures à 500 €: règlement immédiat dès l'homologation du plan, * Créance

présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal a arrêté

Par jugement en date du 08/12/2022, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société en désignant SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], Commissaire à l'Exécution

pour le paiement du dividende annuel qui viendra à échéance le 10/06/2026 ; Attendu que les émoluments du mandataire judiciaire n'ont pas été réglés ; Attendu que la somme de 4 831,21 €, réglée par

Par LRAR du 11 décembre 2024, la BPAURA a dénoncé les concours et la convention de compte courant de la société H-SWEETS et a fait courir le délai de préavis de 60 jours et l'a mise en demeure de régler

Par LRAR en date du 21 février 2024, la CCM a résilié le contrat PGE et a mis en demeure DISTRIMAX de régler la somme totale de 280 051,25 euros avant le 21 mars 2024.

arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date.

à la date du 30 avril 2025 et ce jusqu'à parfait règlement ; Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la SAS BAT SERVICE au paiement à la

pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SOCIÉTÉ UFO a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 13/04/2023 et qu'un plan de redressement a été arrêté

Le 16 juin 2023, puis le 10 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société OFO de régler les échéances impayées du PGE.

Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 2-b que : « L'adhérent s'acquitte de ses cotisations au siège de la Caisse au titre d'une périodicité mensuelle dans un délai de règlement maximum

échelonnés destinés à apurer sa dette auprès de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP ; Que l'affectation des règlements en date du 17 juin 2025, reprenant l'historique des règlements de la société PG-BAT, montre

Par arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a débouté la société EURO HERRAMIENTAS de sa demande d'expertise.

, et jusqu'à complet règlement, * l'indemnité contractuelle de recouvrement, soit 9 943,70 € outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, et jusqu'à complet règlement

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise, il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SARL DIVAM