AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
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Trib. de Commerce
69d788adcdc6046d47a2558f
8 avril 2026
8 avril 2026
* au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au
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