AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
5 mai 2026
dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 33 sur 70
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera
Source officielle