AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre
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4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z], SPEEDY fait valoir que : * GC75 a nommé un nouveau dirigeant par décision de son associé unique en date du 15 juillet 2022, en contravention avec l'article 22.2 du contrat de franchise, M.
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