, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

[J] [Z], il est renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions prévues à l'article 455 du CPC.

, juge commissaire Candidats repreneurs : Mme [Q] [A] [Adresse 8] * T.V.A.

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Par ailleurs, le dirigeant a relancé l'activité qui était à l'arrêt depuis le début de l'année 2024.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

€, Année 2021 : 90 651 €, Année 2022 : 33 879 €, Année 2023 : 8 915 €.

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

* Facture n°707627835 du 8 juillet 2022 de 636,37 euros.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

[A] [Q] n'a pas mis en œuvre les dispositions de cet article.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Par cet acte et à l'audience en date du 19/05/2022 la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, * CONDAMNER solidairement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 […] EURL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant de ce chiffre d'affaires ; elle est payable mensuellement (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2 des Conditions Particulières). 8.