Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Q] [S], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

d'opposition du 12 janvier 2025, reçu le 13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

1er du décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation ; Vu les articles 131.1 et suivants du code de procédure civile ; Désigné M.