700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1217 du Code civil n'est donc pas justifiée ; Attendu qu'il y aura donc lieu de considérer comme non fondée l'opposition formée par la Société [S] et, statuant à nouveau de la condamner à payer à la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

somme de 9 443,52 € au titre des loyers et frais impayés, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum

suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles R.4512-6 et 7 du code du travail, Vu la norme NF03001 qui renvoie

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

NATURE DE LA PRESENTE LETTRE et en son deuxième paragraphe : « En particulier, elle ne constitue pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation pourrait

Désigne Me [D] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

du code de procédure civile.

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 13/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.