* Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE à payer à la DIAC la somme de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant M.

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03202 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : EURL FK RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2024P03320 Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS BIG SOLUTION TECH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00017 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS PMCC CONSEIL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00637 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL ROTA BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00720 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL RAJA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P01313 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS LES PETITES HALLES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2026P01119 Le 27 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : [I] [T] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01035 Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SAS POMPES FUNEBRES [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M.

FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL [V] aux entiers dépens ; L'affaire a été appelée

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 du Code de Procédure Civile.