L. 626-27 du Code de commerce.

L.626-27 du code de commerce.

euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce soit 40 € par facture ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

MEZURET, Président de Chambre, juge rapporteur chargé de la tenue de l'audience en application de l'article 871 du code de procédure civile.

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°12 A l'audience, la SARL AZUR NETTOYAGE déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL ADREC [E], un accord ayant été trouvé.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société, [R]

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

1231-1 et suivants du code civil, Condamner Monsieur [F] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 59.280,05 EUR à titre de dommages et intérêts ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

de Toulouse aux fins de l'entendre, aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2025 : Vu les articles 4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure

application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la

32-1, 122, 123, 124, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats Vu les pièces versées aux débats, * De dire et juger que la société CONDOMNIUM est bien fondée et recevable