Par acte d'huissier en date du 14 novembre 2024, Monsieur [J] [D] a été assigné devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, et a désigné la SELARL [L] [X]-MJO, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

A l'audience de ce jour, 14 mars 2025 : Le conseil de la société [L] dépose des conclusions n°2 motivées, et nous demande de : Vu le code de procédure civile et notamment les articles 700 et 873 et suivants

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions en défense n°1 déposées à l'audience du 4 février 2025, [Localité 2] demande au tribunal de : Vu les articles 145, 493, 700, 845 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du code

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile

L.626-20 du code de commerce.

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés 3B [Cadastre 1] et 3B 1 font valoir que : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et au regard des désordres constatés dans le restaurant, il

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises