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2 116 résultats pour « article L. 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'inutilité de l'expertise judicaire sollicitée par les défenderesses : Qu'aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure civile qui stipulent : « Les faits dont dépend la solution du litige

Source officielle

Page 33 sur 106

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TCOM

Référés

69f03039cdc6046d47ca8582

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

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TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'audience du 05/12/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, LHB demande au tribunal : Vu l'article1103 du code civil, Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

h 00 pour : Vu l'article 163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f608cdc6046d47f6ccbd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Aux termes de l'article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

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TCOM

chambre 1-4

69d92f11cdc6046d47c985de

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

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TCOM

3ème chambre

69e851edcdc6046d47182e5d

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

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TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

145 du code du code de procédure civile est remplie.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d8dcdc6046d47a9dbeb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à payer chacun à Monsieur [M] [G] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

CCC

69ab96cbcdc6046d47ca69d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, DESIGNE d'ores et déjà : Me [U] [K], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7] Pour procéder immédiatement à l'inventaire et

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30a9cdc6046d475bb064

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35dc6cdc6046d47ac81be

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

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