Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Désigne la SELARL Allemand - [J] [F], [Adresse 26], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions à fin d'expertise déposées à l'audience du 6 janvier 2026, HSC nous demande de : Vu les articles 232, 263, 275, et 873 du code de procédure civile * Ordonner une mesure d'expertise judiciaire

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 délivré à personne, Crédit-Coop a fait assigner Asteren devant ce tribunal pour lui demander : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles