L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

700 du Code de Procédure Civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire, outre les dépens ; A la barre, la société COMPAGNIE

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de

à titre d'indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du code commerce ; * La capitalisation des intérêts ; * La somme de 4.500,00 Euros au titre de l'article

Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).

L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER le même aux entiers dépens, * CONDAMNER, en application de l'article R 331-4 du Code de la Consommation, Monsieur [C] à supporter la charge de l'intégralité

des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

fois le taux d'intérêts légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée jusqu'à parfait paiement calculées conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce : mémoire

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 48,77 euros HT, TVA : 9,76 euros, soit 58,53 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

A. 123-51 du code de commerce.

En réponse, par conclusions également développées à la barre Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L. 332-1 du code de

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

L 621-60 du Code de Commerce.

L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

Elle demande au titre des frais de recouvrement de ses 60 factures, le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40,00€ comme le prévoient les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme