Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING : * La somme en principal de 47 446,00 € * Les pénalités de retard de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10

Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 46, 62, 145 et suivants du code de procédure civile, Nous déclarons territorialement

le ressort de laquelle le défendeur a son siège ; A titre principal : Vu les articles L 224 – 1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles L 332 -1-2 du code de l'énergie ; Vu les articles

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231.1 du code civil, CONDAMNER la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA à payer à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, la somme

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° B 339 489 379 Société MMA IARD aux droits de COVEA FLEET [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 Société MMA

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence, Juger le cabinet ECB recevable et bien-fondé en ses demandes

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217

Pour ce nouveau bâtiment de stockage elle a missionné le Cabinet d'architecte FLORENCE GARDENAL, immatriculée au RCS numéro [Localité 4] - [Localité 5] 793 040 429.

Il ne s'agit nullement d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, mais d'une simple créance équivalente au prix de la manifestation.