R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants

700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens, en ce compris, les frais de sommation de payer.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En l'espèce selon l'article L. 314-5 du Code de la consommation, l'erreur sur le TEG entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

L'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ne subordonne pas la rupture brutale de la relation commerciale à l'existence d'un état de dépendance économique.

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Au jour du jugement d'ouverture, le représentant légal de la société ELITE TRANSPORT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°143 Rôle n° 2024001143 DEMANDEUR(S) SARL [J] [S] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties seront rappelés au sein de la motivation conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, [J] [T] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure