L. 333-1 et L343-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Débouter la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. de l'ensemble

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000523 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2026

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

/07/2023, de rappels d'impôts sur les sociétés pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, de la CFE 2022, 2023 et 2024, de rappels de TVA pour la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2021, et d'amendes

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° B 318 506 623 (Maître Marion HUBERT, Avocat au barreau de Montpellier) C / Société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S.

mois à compter du 31 octobre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

Inscrit au RCS sous le numéro 330 852 310 RCS, [Localité 1] FIXE provisoirement au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements.

Monsieur, [L], [R], [K] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 525 316 915, pour une activité de travaux de charpente.

J), RCS de [Localité 1], n° 313 257 487 dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2026 par Me [L] [Y], selon pouvoir donné en date du 18/03/2026 par M.

2025F9232 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SARL VELO PLUS Les Galeries [Adresse 1] sur la RN1 97232 [Localité 1] RCS : 912 846 318

Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 928 311 562 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître, [I], et disant et jugeant que l'affaire serait

RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI ALU, [Adresse 2], 314

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code