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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
Selon courrier recommandé en date du 13 octobre 2021, SOCIETE GENERALE informe KPN CONSULTING qu'elle souhaite mettre un terme au découvert consenti et correspondant au découvert constaté pendant les 6
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69eb427acdc6046d475d259c
17 avril 2026
13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article L.622-28 du Code du commerce, relatif à l'application d'intérêts sur
R E F E R E
69caf06ccdc6046d478e45ff
26 janvier 2026
L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au
Chambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67387cdc6046d47ef70b8
27 janvier 2026
. : 2025J304 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
69e675b8cdc6046d47ef9867
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° D 534 902 127 (2011D00376) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-
Chambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
[Z] [F] demandant le rétablissement de l'affaire, cette dernière, enregistrée sous le n°2025F02373, a été appelée en audience le 13 novembre 2025.
chambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.
Chambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
Elle a été remise au rôle sous le numéro n° 2024 F 00152 le 24 janvier et a été appelée à 6 audiences collégiales entre le 7 février 2924 et le 13 juin 2024.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Localité 3] au paiement à la société [F] [Localité 13] de la somme de 2 500.00 euros ; et de débouter les sociétés MAAF, STMI [Localité 3] et [Localité 7] de leurs demandes ; sur le fondement de l'article
2 ème chambre
69d25af8cdc6046d473279d0
13 janvier 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab46fbcdc6046d47c53349
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
CHAMBRE 09
69e00e8dcdc6046d47619425
13 avril 2026
Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.
Chambre 08
69f2f695cdc6046d470dfaac
6 janvier 2026
du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
69ca85f0cdc6046d4783f71a
8 octobre 2025
ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 111,85 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69e00285cdc6046d476098f4
DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
Chambre 2-6
6a182a45cdc6046d473a53c9
15 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRAVEL-INSIGHT, avec une période d'observation de 6 mois
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