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690 résultats pour « articles 696-11 et 696-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

n°75-1334 du 31 décembre 1975 et notamment son article 14, Vu l'article 1164 du Code civil, Vu l'article 1182 du Code civil Vu les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce * Déclarer la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions en date du 25/11/2024, régularisées à l'audience du 3 décembre 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 2321 du Code civil

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

237, 238, 514, 695, 696, 700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissiers de justice en date du 19 février 2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle demande au juge de référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, In limine litis, JUGER que la clause attributive

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

* AXA FRANCE IARD SA [Adresse 10], représenté(e) par Cabinet [Localité 1] & Associes - [Adresse 11] B [Adresse 12].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

(Cass., Com., 15 mai 2012, n° 11-10278).

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance s'élève à la somme de 19 633, 65 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité. Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le marché prévoyait un délai global du Chantier tous corps d'état de 11 mois à compter du 21/10/2021 (article 10 CCAP).

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 29 juillet 2022, la société EUROTRANSPHARMA a procédé à l'enlèvement des produits chez AREDIS (69) avec un premier stockage en chambre froide dans ses entrepôts de [Localité 2] (69).

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette demande judiciaire, à elle seule, suffit à répondre à l'exigence formelle posée par l'article 1343-2 précité.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Tribunal a examiné le plan conformément aux dispositions des articles L 626-2, L 626-10 et L 631-19 du code de commerce, savoir : * Le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle rappelle que la société, SOLUTIONS 30 s'était engagée à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l'image d'ORKA (article 11 du contrat, pièce 1) et réclame à ce titre un dédommagement pour un préjudice

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

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