Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

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judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 03/10/2025, à savoir : Monsieur, [I], [K] souhaite que la société bénéficie

Elle évalue ainsi à la somme de 19 306,06 euros son préjudice fondé sur la perte de bénéfice de revente du bien, selon la méthode suivante : valeur de la matière première achetée à la société PMA 28 ×

de l'exécution provisoire de plein droit, Dire n'y avoir lieu à écarter le bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

[H] dispose de faibles ressources de fait il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

d'Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : SAS BELTOISE E-TECHNOLOGY DE LA HTE STG LE PETIT CHATAIGNI PEPINIERE D'ENTREP.DU [Adresse 2] Représentée par Me Bénédicte

La société MSC retient que l'acte est rédigé au bénéfice de la société AIG EUROPE LIMITED, de droit anglais, et non AIG EUROPE, de droit luxembourgeois.

Les charges sont contenues grâce aux ressources dont LumApps fait bénéficier SimpliField, notamment en termes d'activités support et de prestataires de service communs.

Madame [I] [S] fait valoir que la SAS BALTHAZAR et la SC BALTHAZAR ont déjà bénéficié d'un délai de plus de 6 mois au-delà de la date d'échéance initiale.

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évalué et sous toutes reserves, s'élève à 90.596,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 179.316,00 euros et les bénéfices

Le demandeur fait également valoir qu'aucune distribution de dividendes ne lui a été versée depuis plusieurs exercices, malgré l'existence de bénéfices, traduisant une volonté de l'exclure de toute participation

Par jugement en date du 14 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

[P] [T] le bénéficie de deux « cartes sociétés » portant divers avantages au sein des infrastructures commerciales du [Adresse 3] gérées par la SASU D&O MANGEMENT, Vu l'acte de cession en la forme authentique