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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c935ccdc6046d47348e8e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

À noter que Monsieur [K] [G] est ou a été dirigeant d'autres sociétés, à savoir : * AM MOTORS, inactive depuis le 28 novembre 2022 * BEAUTEGLAM, inactive depuis le 18 janvier 2019 * CONCEPT CARS, radiée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

autorisée. » L'article L.133-8 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24,

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Cour de Cassation commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00326 / 2025J00269 Composition

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4abcdc6046d47c006f8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL ANIMA Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, en cas de condamnation, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il faudra donc s'assurer que ce véhicule est exclu ou non car il constitue un avantage en nature d'un salarié qui n'est pas repris dans l'offre émise par l'OHS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il y aura donc lieu de joindre les trois causes.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAIEMENT, * ORDONNER que ces délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate en cas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

déchéance du terme du crédit octroyé dans certaines circonstances : « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

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TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les loyers non réglés ont été régularisés, de sorte qu'au 04 octobre 2024, tous les loyers étaient à jour. Le fonds est régulièrement assuré. IV.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fefcdc6046d479ac86f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA Prononcé par mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan, Donne acte aux créanciers des délais acceptés expressément ou tacitement en cas

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

Source officielle

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