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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c935ccdc6046d47348e8e
12 mai 2026
Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
À noter que Monsieur [K] [G] est ou a été dirigeant d'autres sociétés, à savoir : * AM MOTORS, inactive depuis le 28 novembre 2022 * BEAUTEGLAM, inactive depuis le 18 janvier 2019 * CONCEPT CARS, radiée
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
autorisée. » L'article L.133-8 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24,
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Cour de Cassation commerciale.
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Sur la requalification de la clause résolutoire en clause pénale : L'article 18-3 des conditions générales du contrat de location financière prévoit le paiement d'une somme forfaitaire en cas de non-exécution
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00326 / 2025J00269 Composition
AFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4abcdc6046d47c006f8
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL ANIMA Prononcé par mise à disposition
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
Enfin, en cas de condamnation, M.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Il faudra donc s'assurer que ce véhicule est exclu ou non car il constitue un avantage en nature d'un salarié qui n'est pas repris dans l'offre émise par l'OHS.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
rechercher la ou les causes, * indiquer les réserves figurant au procès-verbal de réception en relation avec les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles allégués, * préciser
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
Il y aura donc lieu de joindre les trois causes.
contentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
PAIEMENT, * ORDONNER que ces délais ne sauraient excéder 12 mois par versements d'égal montant, suivis et consécutifs, et seraient assortis d'une clause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate en cas
Chambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
déchéance du terme du crédit octroyé dans certaines circonstances : « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
Les loyers non réglés ont été régularisés, de sorte qu'au 04 octobre 2024, tous les loyers étaient à jour. Le fonds est régulièrement assuré. IV.
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA Prononcé par mise
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan, Donne acte aux créanciers des délais acceptés expressément ou tacitement en cas
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
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