Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

La société HAYBA SARL a contesté la clause de résiliation en date du 12 août 2024, car le contrat de location d'une durée de 48 mois a expiré le 27 mai 2024.

Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

LES MOYENS DES PARTIES : La société SNC JCA soulève qu'en vertu des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité

à l'égard de la société LOCALFR; * JUGER que la société LOCALFR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [S] [M]; ENCONSÉQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [S] [M] à payer à la société

A titre principal : * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application

contractuelles et qu'elle a fait des investissements spécifiques pour ce contrat.

° 230043060 du 1 er février 2023 * 330,48 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 569,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 89,96 € au titre de la clause

Qu'enfin il apparait que la clause contestée, prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.2 des Conditions Particulières, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil mais

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société à la société CHEZ [W] SASU.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société à la société MARKET DU ROUBIAN SAS.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société LES JUMEAUX SARLU.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

En déduit que l'ensemble contractuel est opposable à la société LE DOUBLE K SASU.

A titre subsidiaire, * limiter la clause pénale à la somme de 1.385,13 €.

son terme ; le tribunal modèrera la clause pénale à 5 % de cette créance.