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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5] EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER prise en son établissement principal situé en France ayant pour NOM
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
La société SO MDH, siren 931 928 949, constituée le 28 juiLlet 2024, ne développe plus non plus d'activité à date.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Dans ses conclusions en réponse, Madame [Y] [R] demande au Tribunal de : * Débouter Maître [O] ès-qualités de liquidateur de la société MARIABELLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions *
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2023, la société HORIZON + SAS a assigné Monsieur [Z] [F] pardevant le présent tribunal et, par conclusions déposées à l'audience, lui demande de : Vu
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1135, 1137, 1187, 1219, 1224, 1225, 1338, 1343-2 et 1344 du Code
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
Le défendeur ne fournit pas de conclusions récapitulatives.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c39001cdc6046d47dd6fb1
14 octobre 2025
Après avoir dûment effectué lesdits transports, la société [J] SAS a émis deux factures au nom de la société GAMBIT WINES SAS : * facture n° 2581043 du 25 février 2025 d'un montant de 2.775,98 € TTC pour
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
En conséquence, dans ses conclusions d'incident, monsieur [P] [X] demande au tribunal de : * Enjoindre à la BPGO de produire l'original de la fiche de renseignement patrimonial, * Enjoindre à la BPGO
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