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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
Des désordres en rapport avec les climatiseurs ont été constatés par procèsverbal de constat dressé le 23 octobre 2019 et par la société ENERTECH SERVICES.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Les audiences de contestation de créance se sont tenues le 2 décembre 2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Selon jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce a notamment : * CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [C], * CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4efccdc6046d47e67c65
7 mai 2026
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b58cdc6046d479a7e4f
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS ARBAURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Que contrairement
69f1fb9fcdc6046d47f62665
Localité 1] sous le numéro 951452713 et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [M] [Q] doit porter sur son patrimoine professionnel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que contrairement
Procédure collective (ouverture)
69eb5927cdc6046d475f1a46
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69a68b86cdc6046d4754b5bb
16 janvier 2025
Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
69a6aa8ccdc6046d47574179
69a6aac1cdc6046d4757466e
69a6ab43cdc6046d475751fa
69a6ac0bcdc6046d4757634e
69a6afd1cdc6046d4757ad26
2 octobre 2025
69a6b09bcdc6046d4757beb3
69d8bc68cdc6046d47bf567e
9 avril 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff44ecdc6046d47235912
3 octobre 2025
L'activité de conception et fabrication d'outillage pour l'industrie a directement subi la baisse et l'attentisme face au contexte d'incertitude des années 2022 et 2023, ce qui a mis à mal la trésorerie
69e79ca6cdc6046d4706e8c1
21 janvier 2025
redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LEXIVAL doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Que contrairement
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