au bilan arrêté au 31/12/2022, * le contrôle DADS relatif aux années civiles 2021 et 2022, * la DAS2 relative aux années civiles 2021 et 2022, * la liste des immobilisations et des amortissements au

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 15 avril 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription [Z] expose qu'[R] réclame le paiement de sommes relatives aux années 2017 à 2020.

du plan qui sera désigné, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du commissariat à l'exécution du plan ; --remettre au commissaire à l'exécution

AD MARINE SAS en liquidation judiciaire ; Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu de maintenir l'activité de l'entreprise ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi.

De l'examen de la lettre d'information des cautions de mars 2023, il ressort qu'elle est conforme et relative aux engagements au 31 décembre 2022.

Il devra se conformer, pour l'exécution de sa mission, aux stipulations du présent article. Ses frais et honoraires seront supportés par la Société.

L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur

établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; * 2° De celles relatives aux sociétés commerciales * 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

L'article 19.2 b) du Contrat stipule que « pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant

Elle fait valoir que la modification unilatérale n'est pas valide selon le droit commun des relations contractuelles, sauf à considérer une décision fautive de la Société Générale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En l'espèce, la société CITA ne conteste pas avoir validé les 6 factures du 14 septembre 2023 émises par la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : JUGE qu'aucune faute de gestion ne peut être retenue à l'encontre du dirigeant de la société CO,

déposé, le 9 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL AMENAGEMENT RENOVATION HABITAT 35 [Adresse 1] Activité : Tous travaux relatifs

MOTIFS ET DECISION Sur l'application des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation Attendu que la société [K] [N] sollicite que le Tribunal déclare le contrat litigieux

En tout état de cause, * débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * dire n'y avoir lieu à exécution provisoire par exception à l'article 514 du code de procédure civile

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la SARL [Q] aux entiers dépens.

forcée ; Ordonner l'exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l'article 489 du Code de procédure civile.