Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

L'article 124 du code de procédure civile dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Madame Nelly GILLET, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision

en toutes ses demandes ; * la déclarer bien fondée ; En conséquence : * rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Engie ; * condamner Engie à lui payer la somme de 5 000 €

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

Il ne s'est pas opposé au renvoi de l'affaire aux fins de communication des éléments sollicités.

Suite à cette décision la société [S] [M] fait appel.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1963 à Baume les Dames, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à La Colle Sur Loup (06480), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 06 décembre 2024, aux fins

de Picardie [Adresse 1] représentée par [J] & TARTERET en la personne de Maître [C] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

personne de Maître avid SCIRBE, avocat (non-comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 14/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision

/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1609 Procédure 2025RJ618 Le Tribunal a été saisi le 04 avril 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins

Le tribunal dira donc que la clause litigieuse ne permet pas de conclure à la renonciation à tout recours des cessionnaires ; la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] [H] et soutenue par Monsieur

Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

L'article 125 (alinéas 1 et 2) dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'égard de la société TRANSPORTS [W] & FILS.

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16