désignation d'expert, elle doit suivre le sort de cette dernière.

EXPOSÉ DES MOYENS La société ARMEMENT LE COUCOU fonde sa demande d'extension des opérations d'expertise sur plusieurs éléments.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer [G] expose que : * Le devis signé par [W] et [G] constitue un accord contraignant.

MOYENS ET MOTIFS Sur la non-comparution de la SAS VITI PATRIMOINE SAS Constatant la non-comparution de la société VITI PATRIMOINE SAS et considérant la régularité et la recevabilité de la demande de

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 20 février 2026.

Le jugement du 26/02/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 26/08/2025.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] fournit les 4 devis signés, établis à son nom par la société [Y] [R] [J].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00079 ENTRE : L'EURL [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 837579267 Demanderesse

La partie défenderesse n'a apporté aucune preuve de non-utilisation ni de manquement de l'acheteur.

L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Localité 1] représenté(e) par Maître GOULET Sébastien -SELARL FAVAREL ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR La SAS MULTITECH MEDITERRANEE [Adresse 5] [Localité 3] non

DE LA CORSE [Adresse 1] comparant par Maître DISPERATI Tatiana Avocat au barreau de TOULON substituant Maître GENISSIEUX Frédérique [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 3] non

2024F26442024F2646 DEMANDEUR Monsieur [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] 83081 [Adresse 4] représenté(e) par Maître TURNER James - PMT AVOCATS [Adresse 5] DEFENDEUR La SAS L'EPI D'OR [Adresse 6] non

AZUR Cs [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par SARL PIERRI DE MONTLOVIER-[Localité 3] et PUJOL représentée par Me PUJOL Florence [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS RIF ENTRETIEN [Adresse 3] non

Localité 2] représenté(e) par Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR Monsieur [Q] [M] [Adresse 3] non

Adresse 2] représenté(e) par Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître MOTHERE Lucrezia Avocat au Barreau de TOULON DEFENDEUR La SAS CAR DIRECT [Adresse 3] non

Immatriculation 1] La SAS M.M RENOVATION Numéro de rôle général : 2026F110 DEMANDEUR Monsieur [B] [Adresse 1] représenté(e) par Maître [Z] [H] [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS M.M RENOVATION [Adresse 3] non

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01554 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise