La résolution doit être antérieure ou concomitante à la demande de résiliation du contrat de location financière, puisque la résiliation du contrat initial entraîne la résiliation du contrat de location

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224

Souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, la société a procédé à une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal.

DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le 02 février 2023, la SAS AU RELAIS DU POLE 45 et la SAS [H] & ASSOCIES ont déposé devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, une requête en omission de statuer sur une demande subsidiaire formulée, portant

légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. »

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 15/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F6 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1]

de LA ROCHELLE, [Adresse 1], DEMANDEUR suivant requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 02/01/2026, Entendu, ET CHEZ KIM (SNC) , inscrite au RCS de La Rochelle

LA PROCEDURE : Face à l'inopérance de ses démarches la société [X] décidait d'assigner la société MS&R [D] devant le Tribunal de Commerce de Montpellier par acte judiciaire en date du 11 Octobre 2024

Par exploit en date du 28/11/2024, la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait délivrer assignation à la société CARS SERVICES pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

judiciaire : la SELARL, [S] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], [Z] Juge-commissaire : Madame, [D], [P], [X] Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal a ordonné

déboute de l'ensemble de ses autres, demandes, fins et conclusions.

Que la demande en revendication de [H] [V] SAS a été rejetée.

ou, subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

aurait été résilié antérieurement à la procédure, que toutes les conditions sont remplies pour la liquidation judiciaire.

Le conseil de la demanderesse maintient sa demmande expose les moyens et demandes contenus dans ses écritures.

DEMANDERESSE : * SASU PBL [Adresse 1] comparant par Madame [T] [M] née [B], Présidente FAITS ET PROCEDURE Le 08 janvier 2026, la SASU PBL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

de commerce, Vu les pièces, DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE, la demande d'intervention forcée de Maître [Z] [P], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [F] dans