783 RCS, [Localité 2] Activité : Toute activité de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, salon de thé, vente sur place et à emporter et toute autre activité annexe s'y rattachant Dirigeant

Inscrit au RCS sous le numéro 484 855 705 RCS, [Localité 1] Activité : Coiffure esthétique corporelle achat vente de produits et accessoires cosmétiques et de beauté et d'articles de, [Localité 2] Dirigeant

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL BATI PRO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 557 259 RCS, [Localité 1] Activité : Maçonnerie générale Dirigeant

783 RCS, [Localité 2] Activité : Toute activité de restauration, restauration traditionnelle, brasserie, salon de thé, vente sur place et à emporter et toute autre activité annexe s'y rattachant Dirigeant

(s): Monsieur, [Y], [R] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit, accompagné de Madame, [Z], [M] (épouse) Assistés de Monsieur, [G], [S], Expert-comptable du Cabinet ALPHA EXPERT Décision

1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 928 135 425 RCS [Localité 1] Activité : Restauration, commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires et location immobilière Dirigeant

Sur les fautes reprochées à M.

La société ARKEA a fait une nouvelle tentative de règlement amiable par lettre du 17 octobre 2024, mais en vain.

Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 4°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06/03/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire

[X] [Y], ès qualités de dirigeant des sociétés MND et MND FRANCE, demeure à [Localité 2], commune située dans le ressort de [Localité 3].

Dirigeant : Monsieur [U] [X] [Y] Comparution : Monsieur [U] [X] [Y], en personne, et assisté de Maître CROZE Charles, avocat au sein du cabinet AVOCANCE à [Localité 1] Décision contradictoire et en dernier

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

De ce fait, le tribunal dit qu'II y a donc lieu de reprocher à l'ancien dirigeant de droit, Monsieur [V] [I], une absence de tenue de comptabilité de l'EURL ETANCHEITE 73 concernant les exercices clos

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société maîtrise les charges d'exploitation, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, que la trésorerie est positive et que le dirigeant

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 février 2024, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a ouvert, sur

eux, ayant contribué à la faute de gestion et qu'en cas de pluralité de dirigeants le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsable.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.

tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.