Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

La location a donc duré bien plus que la durée initiale de 3 jours mentionnée dans le contrat de réservation n°912760022460.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Le Tribunal limitera l'indemnisation due à la somme de 14.942,01 €.

(Cass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.295 : JurisData n° 2014-003804).

COMPAGNIE, Société par actions simplifiée au capital de 100.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 378 568 638, dont le siège social est sis [Adresse 6]

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

de 108 mois.

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir

de six mois ; En tout état de cause

[Adresse 2] et par Me Laura DUBOIS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION [Adresse 4] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Nathalie ROINE [Adresse 6]

* Monsieur [Q] [H] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 5] Maître Bérangère LESNE - cabinet QUINTES AVOCATS - [Adresse 6]

Com. 24 nov. 2009, n°08-21.369). 2-3/Sur la condition suspensive stipulée à l'article 6 de la promesse Mme [A] [V] et M.

VIES-AGES (SARL) [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet MEROTTO [Adresse 4] * ENTREPRISE BERLIOZ (SAS) [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître OLLAGNON DELROISE Carole [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [E] SERVICES [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [I] – SELARL ADVOCARE – [Adresse 6] [Localité 4] Maître [A] [Q] - [Adresse 7].

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com