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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcd57acdc6046d47141a03
14 janvier 2026
recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [V] [R] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet
Audience des référés
69e4a415cdc6046d47c6c4d4
1 avril 2025
générales du contrat de crédit-bail lui soit acquise dans le délai de huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
69e8869bcdc6046d471c6a97
DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
Le marché a été soldé et a donné lieu à la signature de deux procès-verbaux de réception distincts dont le dernier en date du 9 janvier 2020 à effet au 8 novembre 2019.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
Coton, Coutras a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
La pièce n°16, relative aux factures de réparation, n'est pas intégralement traduite, mais comporte des mentions chiffrées et techniques suffisamment explicites.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Parallèlement aux discussions relatives à la signature du bail commercial, WAGRAM propose à M.
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
au lot Plâtrerie - Revêtements de sols – Peinture relatifs à la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et de stockage par le Maitre d'Ouvrage, la SCI DU PARC DES MAZIERES.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8dcdcdc6046d47f772ea
2 avril 2026
Il ressort des éléments produits qu'à la suite de l'installation, Monsieur [C] [G] a rencontré des difficultés relatives au réglage de la butée du portail.
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
[E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société Vente du Diable et la SELARL [C] prise en la personne de Maître [S] [I] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pixmania relatif
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
MANDATAIRE JUDICAIRE ET DE L'EVENTUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2), ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE, EN EFFET
référés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
travaux pour connaître des litiges, Vu l'ordre de préséance des pièces contractuelles faisant que le CCAP l'emporte sur la norme NF P 03-001 en cas de contradiction, REJETER la fin de non-recevoir relative
Trib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
En effet, Monsieur [E] a été assigné en qualité de caution personne physique non commerçante et, en conséquence, la demande de condamnation ne peut être discutée que devant le tribunal judiciaire.
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
] est propriétaire d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, salon de thé, jeux, tabac et bureau de validation du loto (française des jeux), situé [Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
En effet, LBS n'apporte aucune preuve quant à un refus par AC CLIM de réaliser et effectuer les prestations de SAV chez un client, et ne produit aucune mise en demeure de réaliser ces travaux.
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
L'article R145-23 du code de Commerce dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
Dans ses conclusions responsives n°2, la société OVOMIND demande au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1186 et 1187 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la résolution du contrat relatif à
CHAMBRE 01
69dea775cdc6046d473e8f80
17 juillet 2025
En effet, avant de poursuivre cette instance en paiement relative à la cession intervenue le 4 juillet 2023, il convient, préalablement, d'obtenir une décision définitive relative à la nullité de cette
JEUDI
69f9aa9ecdc6046d47a4c844
Cette mise en demeure est restée sans effet, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti, entraînant l'exigibilité des sommes dues en exécution du contrat.
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