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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
69dce0c3cdc6046d4714fad4
26 janvier 2026
de l'EURL [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Qu'en tout état de cause, le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de son entreprise
Trib. de Commerce
69c156cacdc6046d47a915d8
10 juillet 2025
du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
69b4e1a1cdc6046d479c0689
15 juillet 2025
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
PROPOSITION DE PLAN La SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise
.
69b75623cdc6046d47ce529e
9 avril 2025
Bruno CARQUILLAT, Juge Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [O], mandataire judiciaire, Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 09/10/2024 ayant renouvelé la période
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Début 2019, la SARL [J] [I] réclamait le règlement d'une facture de 13 338€TTC non réglée à ce jour.
1ère chambre
6a0c2b09cdc6046d472c387c
5 mai 2026
judiciaire : SAS PLANET'TACOS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerçait une activité de restauration rapide sur place et à emporter, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 842678989
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb660acdc6046d47606538
22 avril 2026
Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.
69e4f922cdc6046d47cc8b69
22 octobre 2025
69e50e53cdc6046d47ce5d71
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
69e53755cdc6046d47d43999
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
au bénéfice de [C] [Q] ([Etablissement 1]) et a notamment désigné Me [E] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
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