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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

69dce0c3cdc6046d4714fad4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de l'EURL [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Qu'en tout état de cause, le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de son entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c156cacdc6046d47a915d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du tribunal l'abandon des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e1a1cdc6046d479c0689

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2381dcdc6046d47fbc080

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PROPOSITION DE PLAN La SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

.

69b75623cdc6046d47ce529e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Bruno CARQUILLAT, Juge Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [O], mandataire judiciaire, Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 09/10/2024 ayant renouvelé la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Début 2019, la SARL [J] [I] réclamait le règlement d'une facture de 13 338€TTC non réglée à ce jour.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire : SAS PLANET'TACOS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerçait une activité de restauration rapide sur place et à emporter, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 842678989

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f922cdc6046d47cc8b69

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e53cdc6046d47ce5d71

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51ac3cdc6046d47d25f52

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5373dcdc6046d47d437fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53755cdc6046d47d43999

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76967cdc6046d47027481

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1885cdc6046d472a83e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au bénéfice de [C] [Q] ([Etablissement 1]) et a notamment désigné Me [E] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e514accdc6046d47d1f499

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52e5dcdc6046d47d39ebb

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53af2cdc6046d47d47e44

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Source officielle

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