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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
17 avril 2026
pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13/04/2026, afin d'examiner
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
18 mai 2026
de la société Asani construction renovation SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner
6a0c45b0cdc6046d472e466b
pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
David JACQUEMIN [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 25 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL, géré par La SAS CABINET TABONI en qualité de syndic, a conclu
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Il distingue entre « contrats à distance » définis comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46517cdc6046d4730f655
29 avril 2026
[K] [Z] [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M.
Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE La SARL PRESTA SERVICE EVIDENT a assigné la SELAS SEA pour voir : * Condamner la SELAS SEA à lui payer la somme de 19 352,80 euros, à titre de provision, sur le fondement du devis conclu
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
La SARL CONCEPT POOL ne conclut pas.
Chambre 02 (chargement)
69e9de57cdc6046d473bc26c
21 avril 2026
demande, la société CAMIF HABITAT SASU - CH SAS expose que : La société [D] [V] [K] est identifiée sous le n° 885 374 041 RCS [Localité 2] (2020B03324), Dans le cadre de la convention d'agrément conclu
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
le 21 septembre 2021 entre Kertel aux droits de laquelle vient Nomotech et Hélior, intervenue le 28 octobre 2022 ; * Prononcer subsidiairement la résolution judiciaire du contrat de services conclu le
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
OCEAN rapporte que le 25 septembre 2022 elle conclut avec IBS un contrat de transport « SEA WAYBILL » n° ONEYLEHC31884700 pour sept conteneurs de 40 pieds immatriculés BEAU 549 841/8, NYKU 595 542/9, TCLU
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S] ni au tribunal d'apprécier la validité des actes conclus ayant fondé l'ensemble de ses actions.
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
LPDLI n'a pas conclu.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
De plus, les termes du courrier 10 novembre 2023, montreraient que la SARL ENGINERRING entendait se désengager d'un contrat qu'elle aurait conclu.
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Elle entend voir appliquer les dispositions de l'article L242-1 du Code de la Consommation prévoyant la possible nullité des contrats conclus hors établissement qui ne prévoient pas une information au
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
mois suivant la notification de sa volonté de lever l'option d'achat ; En conséquence, Ordonner l'expulsion immédiate de la SARL BICA et tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
de paiement Selon les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
de la consommation ne peuvent trouver à s'appliquer.
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