AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69e20785cdc6046d478e5442
13 avril 2026
13 avril 2026
La facture du concessionnaire a été réglée le 30 novembre 2021. Le tableau d'amortissement correspondant a été établi et communiqué.
Source officiellePage 33 sur 42
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
21 octobre 2025
valant échéancier le 22 Janvier 2024 de la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; cette facture confirmait la cession du contrat au profit de la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Source officielle