du 13 juin 2024, CONDAMNER la société J.S IMMO à payer à la société VIATELEASE la somme de 7.408,80 euros TTC, au titre des loyers échus du contrat de location n°A1709_237498, avec intérêts au taux légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00675 DEMANDEURS SAS MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] SAS ALTARES – D&B Intervenant

[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de

Pour la société NATURE&VRD, la société VDA tente d'entretenir une confusion entre la société NATURE&VRD, personne morale, Monsieur [V] [Y], en sa qualité de représentant légal de la société NATURE&VRD,

la jurisprudence visée, * Débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [K], [I] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9 947,52€, avec intérêts au taux légal

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

du 16/10/2024 afin qu'il soit condamné, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 21 067,20 € majorée des intérêts légaux

Tribunal du commerce de SAINT-ÉTIENNE, condamnant la société ROCLAIR INVESTISSEMENTS à régler à la société ROCKAZUR les sommes suivantes : * 16 888,24 € en principal, outre intérêts annuels, au taux légal

de conformité et, plus subsidiairement encore, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, avec toutes suites et conséquences de droit.

commerce de SAINT-ETIENNE, une ordonnance n°2024IP00734 était rendue le 24/06/2024, cette ordonnance était signifiée à la société A.V ETANCHEITE le 30/07/2024, et le 02/08/2024, la société A.V ETANCHEITE formait

Le Tribunal constate que la société COTROLIA fixe l'arrêt de la relation commerciale au 25 mars 2022 et ne formalise, de ce fait, aucun délai de préavis.

Par lettre recommandée AR du 15 juillet 2025, la société LOLA LEE LOCATIONS formait opposition à cette injonction de payer.

760,62 euros avec intérêt au taux de 3,70 % à compter du 26 avril 2022 ; S'ENTENDRE Monsieur [S] [F] CONDAMNER A PAYER à la société requérante les sommes de : * 2 707,78 euros avec intérêt au taux légal

Les formalités de réactivation ont été réalisées le 10 mars 2025 par le conseil de l'entreprise.

Proximité, Juger que Persépolis n'est pas un occupant sans droit ni titre mais une cocontractante victime de manquements contractuels graves imputable à Carrefour Proximité, Juger que les conditions légales

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.

clients ; Elle produit également les factures et les avoirs justifiant le solde figurant sur ce grand livre ; Il ressort des échanges entre les parties que leurs relations étaient, avant le litige, formalisées

* La SCI DU ROND POINT, ayant siège [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [E], es qualité co-contractant.

de commerce de Marseille a autorisé la société AIXIA à notifier à la société [I] IMMO une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 381,02 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux

Condamner la SAS EUROVIA ALPES à lui payer la somme de 68 778 euros TTC, correspondant au coût de remplacement du revêtement défectueux réalisé en 2019 par la SAS S.E.R.T.P.R, outre intérêts au taux légal