Qu'il n'y aura pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.

La date de cessation des paiements sera fixée au 05.11.2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la signification de

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

des derniers frais de justice lui a été versée, qu'il est donc favorable à la demande de la SAS LES PANIERS DAVOINE ; Le Ministère Public a également donné un avis favorable pour au désintéressement plus

DONNER ACTE à la société EUROVIA, [O] SAS de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la recevabilité de l'action engagée à son encontre, à sa responsabilité et à sa garantie.

L'affaire, appelée à l'audience du 5 décembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 26 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en

état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, n'ayant pas de perspective d'activité ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [Q] [V] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son

Le 27 Décembre 2023, l'assureur a pris une position de non garantie, son expert n'ayant pu constater de dommage.

L'affaire appelée à l'audience du 6 avril 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 18 juillet 2024, date à laquelle elle a été retenue puis

Les salariés, qui ne sont plus payés depuis janvier 2025, n'ont plus de local et plus d'activité.

de cessation de ses paiements, BDCARS [T] exploite une activité de Négoce de véhicules (neufs et occasions) et réalisation de prestations administratives attachées à ces activités (carte grises, garanties

Il semble clair que dès la page 3, [I] [G] [J] n'est plus partie à la réception.

janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

Par ailleurs, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à la société un prêt garanti par l'Etat de 29.000 € le 29 avril 2020, réaménagé le 1er avril 2021 pour être amorti sur 72 mois avec un taux de 0,70 %.

De plus, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, il n'y a plus lieu de prendre en considération le fait la caution pouvait faire face à son engagement au jour où elle

très fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices 2026/2027 seront déficitaires, de sorte que la société et son gérant devront être

d'effet de la garantie.

En l'espèce la valorisation forfaitaire à hauteur de la valeur du matériel mis à disposition est manifestement excessive, seul le préjudice en lien avec la perte de garantie d'approvisionnement ne pouvant