échanges entre les parties par mail ou sms.

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

EN DEMANDE, d'une part, SA LE BELIER [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU

PRETENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère : A l'acte d'assignation du

Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation. Obtenir une réduction du prix. Provoquer la résolution du contrat. Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

À l'audience du 7 novembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit en intervention forcée susdaté ; Vu les écritures échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications

Les dispositions de l'article 1147 du code civil énoncent que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

de ses obligations contractuelles.

MOYENS DES PARTIES LBP fonde ses prétentions sur l'inexécution par les défendeurs de leurs obligations contractuelles de paiement alors qu'elle-même a exécuté ses propres obligations.

Sur l'absence d'inexécution de l'obligation Monsieur [Z] [I] rappelle que « dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de

Elle affirme que l'arrêt des paiements à LOCAM résulte de l'inexécution des obligations de [H] [X] et ne sont pas liée à sa mise en liquidation judiciaire.

de 162 970,04 euros sauf à parfaire, Condamner la SAS MINOTERIE [Q] à payer à la SA [W] [O] la somme de 3000 euros e dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, à raison de l'inexécution

, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

À partir d'août 2024, les paiements d'échéances ont été rejetés au motif de « provisions insuffisantes ».

Cette affaire a été remise au rôle et les parties convoquées pour l'audience du 14 octobre 2025. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 décembre 2025.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 20 mars 2025 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions des parties.

L'article 1231-1 du même code poursuit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties