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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'indemnité d'immobilisation versée peut être conservée par le promettant au titre de l'inexécution de la promesse, comme le confirme la jurisprudence de la cour d'appel de Rouen dans plusieurs arrêts
Source officiellechambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Pour l'application
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au regard des nombreuses mises en demeure adressées à Monsieur [P], restées lettres mortes, la Banque s'estime fondée, en raison de l'inexécution grave de ses obligations contractuelles en tant qu'emprunteur
Source officielleTrib. de Commerce
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société [D] [U] ne démontre pas que la société [H] [X] a commis dès l'origine une inexécution suffisamment grave susceptible d'entrainer l'anéantissement rétroactif du contrat de fourniture.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
part et avec la société LOCAM d'autre part sont interdépendants et la société LOCAM ne pouvait ignorer que le financement incluait la maintenance. 2- Sur la résiliation du contrat de maintenance L'inexécution
Source officielle3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A aucun moment lors de l'exécution du contrat, ASENIUM n'a fait état auprès de CP CONSULTING d'une quelconque inexécution ou exécution imparfaite de sa prestation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
23 janvier 2025
titre du droit d'entrée dans le réseau MFC ; Condamner la société LASER ANTI-TABAC MFC à payer, en raison de sa mauvaise foi, les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021 ; Constater l'inexécution
Source officielleChambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société NEMO CONSEIL estime que le fait que le groupe ORTELLI tente de se retrancher derrière une prétendue inexécution contractuelle de la part de la société NEMO CONSEIL témoigne de leur mauvaise
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
c) Sur les pénalités de retard : Vu l'article 1231-1 du Code Civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielleAFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
23 janvier 2026
donc pas statué dans le cadre de la présente instance sur les demandes de la Société OPTIMA ENERGIE contenues dans ses conclusions n° 5 et dirigées contre la Société AZ ECO ; Sur la complicité d'inexécutions
Source officielleChambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Parties autoriserait l'autre Partie à refuser l'exécution de ses propres engagements, ou à refuser de poursuivre l'exécution
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'inexécution contractuelle de la société BIO'R est antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Source officielleMERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
22 avril 2026
prévus par le code de commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement ; il fera immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la République en cas d'inexécution
Source officielle3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
13 avril 2026
Le défaut de paiement est constaté, et l'exception d'inexécution invoquée dans le courrier du 26/08/2025 n'est pas fondée, les anomalies éventuelles ayant été corrigées.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77328cdc6046d4774f908
21 janvier 2026
21 janvier 2026
respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution
Source officielleVENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat : Le tribunal constate que la société GERS DISTRIBUTION SAS n'a commis aucune inexécution contractuelle.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08889cdc6046d47d26e07
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la condamnation au titre des intérêts de retard : Vu que le retard de paiement constitue une inexécution contractuelle de la part de [Y], Vu l'article 1231-6 du Code Civil :« Les dommages et intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69e33641cdc6046d47a9ef1f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LYONNAISE DE BANQUE soutient que Monsieur [J] [T] et Madame [O] n'ont pas exécutés les contrats ; ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats les pièces contractuelles et celles prouvant l'inexécution
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la l'indemnisation du préjudice subi par la société Maison [T] : Le tribunal constate l'inexécution du contrat et conformément à l'article 74 de la Convention de Vienne, l'indemnisation du préjudice
Source officiellePage 33 sur 70