Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées,, [T], [Q] (SELARL), représentée par Me, [T], [Q] : * 9 créanciers, représentant 97.99 % du passif, ont accepté le plan proposé

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette ». (Cass.

En conséquence Crédit Mutuel Factoring est bien, du fait des cessions de créance, créancier de la société SGI, d'une somme de 53.436, 20 € au titre des factures cédées.

Dans ce contexte, il est fait aux créanciers de la procédure, la proposition suivante : Option n°0 : Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L. 626-20 et

Les dispositions de l'article 1321 du code civil énoncent que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance

POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, prend la parole à la barre, expose son rapport écris et indique que la SAS CODENEKT lui est redevable d'une créance

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ; * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises

. […] LA SOCIÉTÉ PROPOSE AUX CRÉANCIERS QUI AURONT ÉTÉ ADMIS AU PASSIF LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT SUIVANTES : * CRÉANCE SUPERPRIVILÉGIÉE : RÈGLEMENT DE LA TOTALITÉ DU MONTANT DES CRÉANCES SUPERPRIVILÉGIÉES

Attendu que suivant le rapport établi par 5 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 4 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les propositions de plan.

Prend acte de l'option spécifique pour les créanciers bancaires, consistant à un apurement selon les mêmes modalités mais avec application d'un nouveau taux d'intérêt, inférieur au taux contractuel initial

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

à 100 % sur 10 ans, sans intérêts, de façon linéaire, la 1 ère annuité étant versée au jour anniversaire de l'homologation du plan, Option n° 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent

La créance est établie à 12.108,69 Euros, outre intérêts aux taux légal. Des tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de la situation sont demeurées infructueuses.

en 12 mensualités égales, sans intérêts.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 18 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 16 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les

Sur le caractère incontestable de la créance ; Attendu que la demanderesse justifie sa créance en versant au dossier : les devis dûment acceptés par la SASU VEGA, les 2 factures litigieuses, un extrait

AGS et créances inférieures ou égales à 500,00€ outre intérêts et assurances d'emprunts.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.

des créances cédées.