Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé leurs dernières demandes, lors de son audience du 31 mars 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU,

et débouter la société KARAOKE PARIS MUSIQUE l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Amazon ; * Dire et juger que la demande de paiement d'une provision formulée par la société Karaoké

signées, mais que la prestation est effective et non contestée par les parties.

: Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, et Monsieur Alexis COLAS, Juges, GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD, MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE

Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce ».

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Ainsi, le tribunal déclarera la demande de la SAS OFIB recevable et bien fondée.

(pièces 25 à 38 des conclusions de la société INCOMM) ; Qu'en ce qui concerne le nom de domaine la société CAR TRANSFER n'a pas répondu aux différentes demandes de la part de la société INCOMM afin de

[O] [L], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » * Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Luc MINGUET, Juge,

[M] , [Adresse 3] 5/Mme, [U], [M] , [Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5] 6/SARL, [Z] AND, [Adresse 6] , [Localité 2] Tous représentés par Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ,([Localité 3]) PARTIES EN DEMANDE

Michel PAYAN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 avril 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens sur le fond du litige ; puis, le juge chargé d'instruire

date d'apparition des désordres et dire s'ils ont été réservés lors de la réception ; Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait