Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties, au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

Le 6 septembre 2024, Mme [L] [F] a formalisé une offre d'acquisition du droit au bail moyennant la somme de 70 000 euros.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui aurait un droit

Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société GARAGE YESTE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONSTATER l'acquisition de plein droit

Il sollicite la liquidation judiciaire.

SUR L'ASTREINTE Attendu qu'il convient de ne pas faire droit à cette demande.

DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

préjudice de la SASU JURA BOISSONS Partant, * DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société SASU JURA BOISSONS en sa demande en condamnation de la SARL AUX DÉLICES DE MIA à paiement, Y faisant droit

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

de la société GROUPE ECOS et la transmission universelle à la société de droit étranger EAGLETON STATE LIMITED.

. : 2024016965 PC : 2024J1366 Sàrl SECRET DU PORTUGAL 2 Commerce de gros, détail, fruits et légumes, épicerie fine, liqueurs, alcools, préparation et vente à emporter.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

La SARL L'ECLIPSE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 18 juin 2024, puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024.

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CGA DEVELOPPEMENT.