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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
susceptibles d'être formées par les Sociétés SNRT [Z] [U] PASTOURETS et Société NOUVELLE TRANSPORTS [F], mais au contraire sous les expresses réserves de recevabilité et de responsabilité, A titre principal
Délibérés contentieux
69a4c21acdc6046d4730a95c
8 janvier 2026
Selon les termes du bail commercial, une partie de ces travaux resteraient à la charge de son locataire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
Sur la demande principale et les intérêts.
MARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
69a9cb43cdc6046d47a295d8
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire
Trib. de Commerce
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
société LOCAM sollicite donc que le Tribunal * Déboute la société CAR TRANSFER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société CAR TRANSFER à payer à la société LOCAM la somme principale
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, Hauts-de-Bièvre Habitat demande à ce tribunal de : Vu le code de procédure civile, A titre principal
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
D'autre part l'article 1161 du code civil prévoit que la pratique du double mandat par lequel un agent immobilier possède un mandat du vendeur et de l'acquéreur est par principe interdit, car les mandants
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
BE4 comptabilise l'intégralité de ces fees en résultat, mais BE3 ne les encaisse qu'à hauteur de 70 %.BE4 prévoit des dépenses d'investissement de 170 K€, principalement pour la rénovation et l'entretien
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
En l'espèce, la résolution judiciaire du contrat de vente principal, pour manquement grave du fournisseur à ses obligations, emporte la disparition rétroactive de sa cause et rend sans objet la mise à
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
La société AMD [Localité 3] – le locataire – a conclu en date du 05 novembre 2021 avec la société ASF CONSULTING – le bailleur – deux demandes de location valant conditions particulières de location, relatives
69ea7b61cdc6046d474d0741
Et l'article 13.2 précise les conséquences de la résiliation aux torts du Locataire, à savoir, l'obligation pour celui-ci de remettre sous 48 heures le véhicule à la disposition du Loueur et le versement
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
Par voie de conclusions, Madame [Z] [R] [D] demande au tribunal de : A titre principal, * Ordonner le sursis à statuer sur les demandes formulées à l'encontre de Madame [Z] [R] [D] dans l'attente de l'arrêt
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
la prise en charge des frais revendiqués, exposant que dans le « contrat de crédit-bail liant FINANCO à la SASU TRANSPORT JFZ, il est prévu que le vendeur, soit la société IMAC 2, assure auprès du locataire
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de commerce de Limoges de: A TITRE PRINCIPAL
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Une jonction entre l'affaire principale et l'appel en cause a été prononcée par jugement du 12 septembre 2025.
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
cités, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * Débouter la société HB2S de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société HB2S à régler à la société LOCAM la somme principale
AFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
1153, 1156, 1157 et 1240 du Code Civil, de déclarer bien fondé et recevable en ses demandes le GIE FUNDGEST, d'ordonner la jonction de ce dossier avec celui enrôlé sous le n° 2023001916, A titre principal
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