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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 janvier 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
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10 avril 2025
69a85c18cdc6046d47806ab9
14 avril 2025
69a85ce3cdc6046d47807d42
69a87d94cdc6046d4784b2ea
10 juillet 2025
69a88212cdc6046d47850aaa
17 juillet 2025
69a8c7f2cdc6046d4789ae2f
15 janvier 2026
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
69e73961cdc6046d47fe0170
20 avril 2026
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9 octobre 2025
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
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19 janvier 2026
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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27 janvier 2026
du tribunal, pour une durée maximale de six mois, sur la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public; Attendu qu'il ressort des éléments soumis au Tribunal qu'il est nécessaire de
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du tribunal, pour une durée maximale de six mois, sur la demande de l'administrateur, du débiteur ou du Ministère Public; Attendu qu'il ressort des éléments soumis au Tribunal qu'il est nécessaire de
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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3 juillet 2025
où elle a été évoquée en audience publique, II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A : De monsieur le Procureur de la République : Lors de l'audience, madame [W] [L] a repris et développé les motifs
Trib. de Commerce
6a0addf8cdc6046d470f2295
13 mai 2026
d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
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La procédure a donc eu cet effet immédiat de geler le passif exigible afin de reconstituer la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.
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